top of page

Conditions Générales de Prestations de Services

Préambule 

Les présentes conditions générales de prestation concernent l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître (régime de la micro-entreprise), dont le siège social se situe au 33 rue du général carré, C11 à REIMS, dont le numéro d'identification (SIREN) est 817 805 336. Activité principale, déclarée au Répertoire des Métiers : Activité Photographique. Code APRM : 7420ZQ

Désignée ci-après « le Prestataire » ou « la Photographe »

 

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Les annexes du présent contrat sont les suivantes : 

  • Le Devis

  • Fiche Projet ou Programme atelier/cours photo

 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante : 

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat. 

« Prestation » désigne la prestation de service définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat. 

« Prestataire » ou « la Photographe » désigne l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée au début. 

Article 2 - Régime du Prestataire 

Le Prestataire est régie sous le régime de la micro-entreprise, ceci implique qu'il facture sans TVA [TVA non applicable, art 293 B du CGI].

 

Article 3 - Devis

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.

 

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du Prestataire.

Ensuite, le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

 

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce devis personnalisé précisera :

  • La mission contractuelle

  • Les limites de la mission

  • La durée de la mission contractuelle

  • Toutes les modalités essentielles du contrat

 

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.

 

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Le client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

 

Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis et/ou une Fiche Projet. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.

Dès lors, le Prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.

Article 4 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :
- création de visuels : par une ou des prestations photos, vidéos ou graphiques.
- animation d’un cours ou atelier photographique

 

Les caractéristiques détaillées se trouvent dans le devis et/ou la Fiche Projet, annexé au présent contrat. 

 

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients. 

Article 5 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par l’Entreprise Individuelle Anne Lemaitre (Prestataire). 

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours (14) à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de l’entreprise. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours (14) à compter de cette rétractation.
 

Si la prestation à réaliser est programmée dans un délai inférieur à quatorze (14) jours suite à la signature du devis, vous renoncez expressément et en toute connaissance à ce droit. (Case à cocher à la fin des CGV).

Toutefois, si le Client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, il disposera d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé : la Prestation ne pourra pas avoir lieu dans ce délai et devra uniquement être fixée à l’expiration du délai de quatorze jours (14) jours.

Article 6 – Obligations

  1. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation et de ses éventuels frais de déplacement comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le Client reconnaît être proactif dans le travail préparatoire, afin de fluidifier le cours de la mission : fournir au Prestataire toutes les informations, éléments, contenus qui pourront être utiles ou nécessaires pour l'exécution des Prestations.

Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis et la Fiche Projet ou le Programme (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à informer le Prestataire si des photographies, vidéos ou autres informations ne doivent pas être divulguées ou doivent attendre un délai avant d’être communiqué (exemple : lancement d’un produit). 

Le client peut se voir refuser, pour l’avenir, l'accès aux services proposés si :
- Un motif légitime et proportionné est invoqué par le Prestataire.
- Des épisodes de retards de paiements répétés se sont produits au cours des 3 dernières années, dans un contrat différent ou dans le contrat actuel avec le Prestataire.

   2. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat, avec professionnalisme et à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client. 

Le Prestataire s’engage à livrer le nombre de photographies, vidéos ou graphisme indiqué dans le Devis ou Fiche Projet (cf. Annexe 1 et 2). En respectant le délai de livraison indiqué dans l’annexe Fiche projet ou dans le Devis. En cas de retard, le Prestataire s’engage à en informer le Client, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable et ne sera pas tenu à quelconque compensation financière ou autre. 

Dans le cadre d’un atelier ou un cours photo, le Prestataire n’est pas tenu d’obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation avec professionnalisme un contenu répondant aux attentes mentionnées dans le Devis ou le Programme de l’atelier ou du cours. Et à présenter la Prestation avec les moyens adéquats. 

 

Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients lors d’une nouvelle commande de Prestation. 

Le Prestataire s’engage à la discrétion et la non divulgation d’informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de ses Prestations : le Prestataire s’engage notamment à ne pas publier les photographies concernées par un lancement d’un nouveau produit/service avant que le Client n'ait commencé à communiquer sur ce dernier ou d’un commun accord définir une date de publication à respecter par le Prestataire vis-à -vis du Client.
 

Le Prestataire est également lié par toutes les obligations précisées dans les conditions générales de vente.

Article 7 – Garanties

Le Prestataire garantit être l’auteur des photographies, graphisme et ou vidéos qui seront livrées.

 

Article 7 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours.

 

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 8 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire mentionné dans le devis ou la facture. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié. 

En cas de demande supplémentaire lors de la prise de vue, non mentionnée dans le devis, la Photographe facturera un supplément au prorata de la prestation demandée.

Article 9 – Règlement et délai de paiement

Le paiement se fait par virement bancaire, sur le RIB renseigné sur le Devis (c.f annexe 1). Le Prestataire n’a à aucun moment connaissance ou en possession des coordonnées bancaires du Client.

Le paiement sera à effectuer en faisant un premier versement d’un acompte de quarante pourcent (40%) du montant total à la signature du devis puis soixante pourcent (60%) avant l'exécution du cours/atelier photo ou après la réalisation de la Prestation et avant la livraison des visuels (photo(s), vidéo(s) ou graphique(s)) par le Prestataire).

A la réception de la facture le Client devra effectuer dans un délai de trente (30) jours, le versement de la totalité de la somme indiquée sur cette dernière. Le Client pourra retrouver la mention des délais de paiement dans la Facture qui lui sera envoyée par le Prestataire.

Sur simple demande du Client, avant la signature du Devis, le règlement pourra être effectué en trois (3) fois sans frais supplémentaire, sous réserve que le dernier paiement soit effectué avant le rendu des visuels ou avant la réalisation du dernier cours ou atelier.

Retard de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de retard de paiement, le Prestataire avertira le Client par courrier électronique afin qu’il régularise sa situation. Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué trente (30) jours après notification portera de pleins droits un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

 

Article 10 - Frais de déplacement

Tout déplacement fait en France ou en dehors de la France est à la charge du client. Les frais de transport et de repas sont à prendre en charge par le client. En cas de séance photo sur plusieurs jours ou lorsque le déplacement se fait sur une journée à plus de cent-quatre-vingt (180) kilomètres du domicile du Prestataire, le client prendra également en charge les frais d’hébergement, si nécessaire. 

Article 11 - Désistement et/ou imprévu

Dans le cas d'un désistement de la part du Client avant la réalisation d'une séance photo, l'acompte ne sera pas reversé. Lorsque ce désistement intervient en cours de réalisation de la prestation, la totalité de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure).

En cas d'imprévu de la part du Prestataire ou du Client, la Prestation pourra être déplacée. Si des frais avaient été avancés par le Prestataire (dans le cas où le Client annule) ils devront être pris en charge par le Client (expl. : ticket de train, réservation diverse...).

Si lors d'une prestation le matériel du Prestataire est abîmé ou détérioré (hors responsabilité directe du Prestataire) le Client sera responsable du dédommagement du matériel. Si cela a une incidence sur le bon déroulement de la prestation, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

 

Article 13 - Utilisation des photographies et cession de droit d’auteur

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. La cession des droits patrimoniaux vaut pour le monde entier, dans les limites des obligations contractuelles. Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon.

Vous pourrez utiliser les photographies et/ou vidéos dans le cadre suivant :

- Dans le cadre de votre communication, sur les supports vous appartenant :

publications web, communication internet, site internet, réseaux sociaux, blog ou autre support numérique non mentionné.

- Vous pouvez également utiliser les photographies pour des impressions du type : flyer, affiche, carte de visite, kakemono, tirage pour affichage dans un cadre photo ou autre support papier.

- Les publications dans la presse locale et régionale sont autorisées : la mention du crédit de la Photographe est obligatoire.

Pour toutes ces autorisations, il n’y a pas de facturation supplémentaire à celle convenue dans le Devis.

Utilisation non autorisée :

Pour toute publication dans un livre ou magazine local, régional, national ou international. Toutes impressions à but de campagne publicitaire : panneaux publicitaires ou sur des affichages publicitaires du type bus, tram, gare, métro, etc. 

Il vous est formellement interdit de revendre ou céder à titre gracieux les photographies ou vidéos. Pour toutes ces utilisations un contrat de cessions de droits d’auteur devra être rédigé et signé, définissant les utilisations et la durée de cession de droit. 

Utilisation par la Photographe :

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées, sans limite d’espace géographique, et durant toute la durée légale de protection des droits d'auteur  : pour promouvoir son travail via les réseaux sociaux, sur son site internet, sur tout support papier (carte de visite, flyer, affiche, etc), pour ses portfolios (virtuel ou papier), e-book, pour un usage pédagogique dans ses cours photos, pour une parution dans un magazine ou dans un livre. Si des personnes apparaissent sur les photographies, un contrat de cession de droit à l’image sera rédigé par la Photographe pour compléter cette autorisation et définir le cadre avec la ou les personnes concernées. 

Si la photographe utilise les photographies pour un livre ou une publication dans un magazine, elle en informera le Client qui pourra s’y opposer librement dans un délai de quinze (15) jours à réception de la demande qui sera faite par courrier (e-mail) ou à défaut lettre avec accusé de réception.

Si vous ne souhaitez pas que les photographies soient utilisées par la photographe pour l’une ou plusieurs des utilisations citées, merci d’en faire part avant la signature du devis, pour que ce dernier soit modifié. En l’absence de modification la photographe sera libre d’utiliser les photographies dans les clauses ci-indiquées tout en respectant l’image du Client et/ou de l’enseigne qu’elle représente.

Article 14 - Style des photographies. corrections (aller/retour) vidéo et graphisme

Le client reconnaît connaître le style photographique et visuel du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style ou rendu des photographies ne convient pas.

La météo étant un élément aléatoire et non contrôlable, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la lumière n’est pas celle souhaitée au moment de la prise de vue. Le Prestataire et le Client d’un commun accord pourront décaler la Prestation si la météo semble ne pas être convenable dans un délai raisonnable avant le déroulement de la Prestation. 

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Prestataire sera libre d’accepter ou non toutes demandes de traitement plus poussées de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Vous disposez de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des photographies pour faire part de vos éventuelles remarques : sur la retouche, effacer un élément jugé génant sur une (1) à cinq (5) photographies,  si vous souhaitez que des photographies en noir et blanc soient passées en couleurs et vice-versa, ou toute autre remarque. La photographe effectura les modifications demandées sans facturation supplémentaire si la demande est faite dans le délai imparti et que la demande est jugée raisonnable. 

​Concernant les vidéos et mises en pages graphiques, un nombre de deux (2) aller-retour pour des modifications pourra être effectué sans facturation supplémentaire, dans un délai de dix (10) jours à compter du téléchargement des visuels par les Client. Toutes modifications supplémentaires seront facturées au prorata de la demande et du temps nécessaire pour effectuer les modifications demandées.

Article 15 - Conservation des photographies 

La photographe s'engage à conserver les fichiers brut (raw) et rushs vidéos minimum 6 mois et les fichiers HD (jpeg) et le rendu final vidéo (.mp4) pour une durée minimum de 1 an. Passé ce délai, la Photographe ne pourra être tenue responsable si les photographies ou vidéos ne sont plus en sa possession. En cas de perte de données ou de vols, le client s'engage à ne pas se retourner contre la photographe.

A la réception de vos photographies, il vous est conseillé de réaliser une sauvegarde sur deux à trois supports différents (par exemple : cloud, disque dur externe, ordinateur, clé USB...) et de réaliser une nouvelle sauvegarde tous les deux ans afin de vous assurer de ne pas perdre les photographies.

Article 16 - Modification des images ou utilisation d’une IA sur ces dernières par le Client

Les photographies et vidéos sont des propriétés intellectuelles, vous ne pouvez pas appliquer de filtre, de retouche ou mettre les images dans une IA afin d’en modifier, retirer, copier tout ou partie d’une image.  

Article 17 - Protection des données personnelles

Les données personnelles que vous transmettez au Prestataire sont conservées pour les différents échanges (mail, téléphone) et pour la réalisation des contrats, devis et des factures (adresse postale, N°de SIRET). Le Prestataire utilise l'application Française de gestion d’activité Abby.fr, où vos coordonnées (hors numéro de téléphone) sont renseignées afin de réaliser et d’envoyer les différents documents comptables types devis, facture). Vous pouvez à tout moment demander au Prestataire de les supprimer par simple mail : hello@annelemaitre.com ou par SMS : au 06.04.19.53.72. 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Prestations mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale, réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Client qui désire exercer ses droits, doit en effectuer la demande auprès du Prestataire. La demande peut se faire par courrier électronique à l’adresse : hello@annelemaitre.com ou par voie postale : 33 rue du Général Carré, C11, 51100 REIMS

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données sur le site du Prestataire : www.hello.annelemaitre.com/politique-confidentialite ou par simple demande aurpès du Prestataire. 

Article 18 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : hello@annelemaitre.com ou par voie postale : 33 rue du Général Carré, C11, 51100 REIMS

Cette réclamation devra contenir les points sur lesquels il y a un désaccord ou une difficulté rencontré, avec des solutions proposées pour les régler à l’amiable.

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-sm
p.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Si aucune résolution à l’amiable n’est trouvée après quatre-vingt-dix (90) jours, le litige sera porté devant un tribunal compétent français.

logo-SMPMC-300x71.png
bottom of page